Conditions générales de vente
24.10.2026
1. Préambule et identification du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la relation contractuelle entre le prestataire identifié dans l'encadré ci-dessous (ci-après « Aidloc » ou « le Prestataire »), et toute personne physique majeure souscrivant à l'un des services proposés sur la plateforme aidloc.ch (ci-après « le Client » ou « l'Utilisateur »).
Identification du Prestataire
Le Prestataire est Sandro Patronaggio, exploitant en raison individuelle sous l'enseigne « Aidloc », Route de la Clochatte 106a, 1052 Le Mont-sur-Lausanne, Suisse, contact : contact@aidloc.ch, site : aidloc.ch.
Le Prestataire entend transférer l'exploitation d'Aidloc à une société à responsabilité limitée (ci-après : Sàrl) qu'il constituera à cet effet. Le Client accepte par avance que les contrats en cours entre lui et le Prestataire, ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui en découlent, soient transférés à cette Sàrl dès son inscription au registre du commerce. Sandro Patronaggio demeure solidairement responsable avec la Sàrl, pendant trois ans, des obligations nées avant le transfert. Les données qui se rapportent à ces contrats sont transmises à la Sàrl conformément à la Politique de confidentialité. L’inscription de la Sàrl au registre du commerce sera annoncée sur le site internet aidloc.ch. Les droits et obligations du Client découlant des présentes CGV ne sont pas modifiés par ce transfert.
L'acceptation des présentes CGV est obligatoire pour passer commande. En cochant la case prévue à cet effet lors de la finalisation de sa commande, l’Utilisateur confirme avoir pris connaissance de l’intégralité des présentes CGV, en particulier des clauses mises en évidence qu’elles contiennent, et les accepter expressément et sans réserve, conformément à l’art. 1 CO.
2. Objet du service
Aidloc met à disposition de l'Utilisateur un outil rédactionnel automatisé permettant de générer, à partir des seuls éléments factuels saisis par l'Utilisateur, des courriers structurés relatifs au droit du bail privé en Suisse (lettre simple, mise en demeure, contestation de frais, dossier de conciliation et autres documents répertoriés au catalogue à l'article 3). Aidloc ne fournit pas de conseil juridique (art. 9).
Le service comporte les éléments suivants :
- Un formulaire de saisie en ligne dans lequel l'Utilisateur décrit sa situation en langage naturel.
- Un traitement structuré en plusieurs étapes (validation des informations, génération du courrier, vérification de cohérence), reposant sur des outils automatisés et, le cas échéant, sur un contrôle de qualité interne, destiné à produire un document mis en forme.
- La livraison du document généré au format PDF, par courrier électronique, après paiement effectif.
- En option : l'envoi postal du document (courrier A ou recommandé avec accusé de réception) via un prestataire postal tiers.
3. Catalogue, prix et options
Le catalogue des produits et leurs tarifs unitaires figurent ci-dessous. Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), toutes taxes éventuelles comprises. Le Prestataire n'est pas assujetti à la TVA à ce stade ; en cas d'assujettissement futur, les prix indiqués seront ajustés en conséquence et les CGV mises à jour.
3.1 Catalogue principal
| Produit | Description | Prix CHF |
|---|---|---|
| Confirmation de signalement oral | Confirmez par écrit un signalement que vous avez déjà fait oralement. | Gratuit |
| Lettre simple | Informez votre gérance de manière structurée. Première démarche recommandée. | 29.90 |
| Opposition à une augmentation de loyer ou de charges | Écrivez à votre gérance au sujet d'une augmentation. Ce courrier ne remplace pas la saisine de l'autorité de conciliation dans les 30 jours. | 29.90 |
| Mise en demeure | Formalisez votre demande lorsque la gérance ne réagit pas. | 49.90 |
| Kit Commission de conciliation | Préparez une synthèse factuelle en vue de la saisine de la Commission de conciliation de votre canton. | 79.90 |
| Signalement officiel d'un défaut | Signalez formellement un défaut du logement et demandez sa réparation. | 19.90 |
| Contestation de frais | Contestez des frais de rappel, des frais de résiliation ou des charges injustifiées. | 19.90 |
| Résiliation du bail | Résiliez votre bail dans les formes requises par le droit suisse. | 14.90 |
| Restitution de garantie de loyer | Demandez la restitution de votre garantie de loyer après la fin du bail. | 19.90 |
| Demande de réparation | Demandez formellement à la gérance d'effectuer des réparations nécessaires. | 19.90 |
| Demande de baisse de loyer fondée sur l’évolution du taux hypothécaire de référence | Demandez une réduction de loyer fondée sur la baisse du taux hypothécaire de référence. | 29.90 |
| Décompte de charges | Demandez un décompte de charges détaillé ou contestez un décompte reçu. | 14.90 |
| Demande de sous-location | Demandez l'autorisation de sous-louer votre logement à la gérance. | 19.90 |
3.2 Options complémentaires
| Option | Supplément CHF |
|---|---|
| Pack renforcement juridique : intègre des références générales aux règles d'usage locatifs du canton et au Code des obligations dans votre document. | +19.90 |
| Pack assistance orale : synthèse des points clés pour structurer votre échange téléphonique avec la gérance ou le propriétaire. | +9.90 |
| Envoi postal (courrier A via Pingen) : votre lettre imprimée et envoyée par courrier postal A en Suisse. | +4.90 |
| Envoi recommandé avec AR (via Pingen) : envoi recommandé avec accusé de réception et suivi de la distribution. | +12.90 |
3.3 Modifications tarifaires
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs en tout temps. Les prix applicables sont ceux affichés sur le site internet aidloc.ch au moment de la passation de la commande. Toute modification tarifaire est inopposable aux commandes déjà validées et payées.
4. Processus de commande et paiement
4.1 Étapes de la commande
La commande suit les étapes suivantes :
- Saisie par l'Utilisateur des informations factuelles relatives à sa situation locative.
- Affichage récapitulatif de la commande, du produit sélectionné et du prix total.
- Acceptation expresse des présentes CGV par activation d'une case à cocher dédiée.
- Paiement effectif via les moyens de paiement disponibles (cf. art. 4.2).
- Génération du document et livraison par courrier électronique, selon les modalités prévues à l'article 5.
4.2 Moyens de paiement
Les moyens de paiement acceptés sont, au lancement du service :
- Carte de paiement et Twint, par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe.
Les données relatives aux cartes de paiement sont traitées exclusivement par le prestataire de paiement ; le Prestataire n'y a pas accès et ne les conserve pas.
4.3 Remplacement préalable des données nominatives
Avant transmission au moteur d'intelligence artificielle utilisé pour la génération du document, les données nominatives saisies par l'Utilisateur (nom, adresse, identité du bailleur ou de la gérance) sont automatiquement remplacées par des variables techniques (par exemple [LOCATAIRE], [ADRESSE], [GERANCE]). Ce remplacement automatique peut ne pas détecter toutes les mentions figurant dans un texte rédigé librement ; l'Utilisateur est donc invité à n'y indiquer ni nom de personne ni donnée sensible, notamment relative à la santé.
4.4 Identification du Client
La création d'un compte utilisateur n'est pas requise pour passer commande : l'identité du client repose sur un lien à usage unique envoyé par email (validité 15 minutes), sans mot de passe. Aidloc pourra faire évoluer les modalités d'accès à l'historique de commandes du client, sans que cela implique la création d'un mot de passe ou d'un compte utilisateur au sens classique ; le cas échéant, les présentes CGV seront mises à jour en conséquence.
5. Livraison du document
Le document généré est livré au format PDF par courrier électronique à l'adresse renseignée par l'Utilisateur lors de la commande, dans les meilleurs délais après confirmation du paiement. Le délai effectif de génération du document pouvant varier selon la disponibilité technique des services tiers utilisés (paiement, moteur d'IA, courrier électronique), aucun délai de livraison n'est garanti.
Il appartient à l'Utilisateur de s’assurer de la bonne réception du document, y compris dans le dossier « courriers indésirables » de sa boîte mail, et de signaler tout défaut de réception dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la confirmation du paiement, à l’adresse e-mail contact@aidloc.ch.
L'envoi postal éventuellement souscrit en option est effectué via un prestataire postal tiers. Les délais d'acheminement postal relèvent exclusivement de ce prestataire et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité d’Aidloc.
Phase de lancement : dispositions transitoires
Pendant la phase de lancement d’Aidloc, dont les dates de début et de fin sont annoncées sur le site internet aidloc.ch, chaque document généré par Aidloc fera l'objet d'un contrôle de qualité interne avant sa livraison. Le document ne pourra dès lors pas être livré immédiatement après la réception de la confirmation de paiement ; le sera, en règle générale, dans un délai de 2 jours ouvrables après réception de la confirmation du paiement.
Pendant cette phase, en dérogation à l'article 6 des présentes CGV, le Client peut annuler sa commande sans frais, par courrier électronique à contact@aidloc.ch, tant que le document ne lui a pas été livré. Le prix payé lui est alors intégralement remboursé.
Les commandes passées pendant la phase de lancement restent soumises au présent encadré. Il ne s'applique pas aux commandes passées après la fin de cette phase, annoncée sur le site aidloc.ch.
6. Absence de droit de révocation
Le droit suisse ne prévoit pas de droit de révocation pour les contrats conclus en ligne. Sous réserve de l'encadré « Phase de lancement » (art. 5), la commande est ferme dès la confirmation du paiement.
7. Nature de la prestation et obligations de moyens
Le Prestataire fournit un outil rédactionnel automatisé. Il s'engage à fournir un document mis en forme, structuré et fondé sur les éléments factuels que l'Utilisateur lui a transmis. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.
Le Prestataire ne garantit en aucun cas l'obtention d'un résultat juridique, judiciaire ou pratique particulier suite à l'utilisation du document généré, notamment le succès d'une démarche auprès d'un bailleur, d'une gérance, d'une autorité de conciliation ou d'un tribunal.
L'Utilisateur reconnaît que l'efficacité d'un courrier formel dépend de nombreux facteurs extérieurs au Prestataire, notamment :
- L'exactitude et la complétude des informations saisies par l'Utilisateur.
- Les circonstances factuelles propres à la situation de l'Utilisateur.
- Les choix discrétionnaires du destinataire du courrier.
- L'évolution jurisprudentielle ou législative postérieure à la génération du document.
L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il transmet à la plateforme. Aucune vérification factuelle n'est effectuée par le Prestataire sur le contenu déclaratif de l'Utilisateur.
Le Prestataire peut soumettre les documents générés à un contrôle de qualité interne avant leur livraison. Ce contrôle porte sur la forme du document, sa cohérence interne et sa conformité au modèle de courrier commandé. Il est facultatif, n'emporte aucune analyse de la situation personnelle de l'Utilisateur ni aucune recommandation sur l'opportunité de la démarche, et ne constitue ni un conseil juridique ni une garantie de résultat.
8. Limitation de responsabilité
La responsabilité contractuelle d'Aidloc envers le Client est limitée à CHF 500.- par commande. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute grave ou de dol du Prestataire, conformément à l'art. 100 al. 1 du Code des obligations.
Sous réserve du dol et de la faute grave, le Prestataire ne répond pas des dommages indirects, des pertes de chance, des préjudices moraux ou des préjudices résultant d'une mauvaise utilisation du document généré par l'Utilisateur.
Le Prestataire n'est pas responsable des défaillances techniques imputables à des prestataires tiers, notamment les fournisseurs de services de paiement, le moteur d'intelligence artificielle, l'hébergeur, le service de courrier électronique ou le prestataire postal.
9. Nature non juridique du service
L'attention de l'Utilisateur est expressément attirée sur la portée et les limites du service Aidloc, qui sont exposées dans l'encadré ci-dessous :
Aidloc est un outil rédactionnel automatisé destiné aux locataires en Suisse. Aidloc ne fournit pas de conseil juridique, ne représente pas l'Utilisateur, ne se substitue pas à un avocat, à une organisation de défense des locataires, à une autorité de conciliation ou à toute autre instance compétente.
Aidloc ne garantit aucun résultat judiciaire ou pratique. Le document généré reflète exclusivement les informations transmises par l'Utilisateur et ne fait l'objet d'aucune vérification factuelle de la part du Prestataire.
Pour toute situation présentant une complexité particulière, un risque juridique significatif ou un litige en cours, l'Utilisateur est invité à consulter un professionnel du droit habilité avant ou parallèlement à l'utilisation du service.
L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance du présent article et de l'encadré ci-dessus avant validation de sa commande.
10. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant la plateforme aidloc.ch (interface, marque, logo, gabarits de courriers, contenus rédactionnels, base de connaissances juridiques internes) demeure la propriété exclusive du Prestataire ou de ses ayants droit. Aucune disposition des présentes CGV ne saurait être interprétée comme transférant à l'Utilisateur un droit de propriété intellectuelle quelconque sur ces éléments.
Le document généré au profit de l'Utilisateur est destiné à son usage personnel exclusif dans le cadre de la situation locative décrite lors de la commande. Toute reproduction, diffusion, mise à disposition commerciale ou exploitation à des fins de revente est interdite.
11. Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles de l'Utilisateur est décrit dans la Politique de confidentialité accessible en permanence sur le site aidloc.ch.
Le Prestataire respecte la loi fédérale sur la protection des données (LPD).
Les données nominatives sont remplacées avant tout traitement par le moteur d'intelligence artificielle (art. 4.3). Le moteur d'intelligence artificielle est exploité dans des centres de données situés en Suisse ou dans l'Union européenne.
12. Réclamations et service après-vente
Toute réclamation relative à un document généré doit être adressée par courrier électronique à contact@aidloc.ch dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du document. Passé ce délai, le document est réputé accepté.
En cas de défaillance technique imputable au Prestataire ayant empêché la génération du document après paiement, le Prestataire procède soit à une nouvelle génération à ses frais, soit au remboursement intégral du prix payé, au choix de l'Utilisateur.
13. Suspension et fermeture du service
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement le service pour maintenance, mise à jour ou amélioration, sans préavis et sans que cela ne donne lieu à indemnité. Les commandes en cours non encore livrées au moment d'une suspension sont traitées dès la reprise du service ou intégralement remboursées.
14. Modification des présentes CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. L'Utilisateur peut consulter et télécharger à tout moment la version applicable sur aidloc.ch. Les modifications postérieures sont inopposables aux commandes déjà validées.
Toute modification substantielle des CGV est annoncée sur la page d'accueil du site aidloc.ch au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur.
15. Divisibilité
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle, inopposable ou non écrite par décision judiciaire ou autorité compétente, les autres stipulations conservent leur pleine force et effet. Le Prestataire et l'Utilisateur s'efforceront de remplacer la stipulation invalidée par une stipulation équivalente d'un point de vue économique et juridique.
16. Droit applicable
Les présentes CGV et tout litige relatif à leur exécution, leur interprétation ou leur résiliation sont régis exclusivement par le droit suisse.
17. For juridique
Pour tout litige relatif aux présentes CGV, le Client peut agir devant le tribunal de son domicile ou devant celui du domicile ou du siège du Prestataire. Toute action du Prestataire contre le Client est portée devant le tribunal du domicile du Client. Les présentes CGV ne restreignent pas les fors que la loi garantit au consommateur.
18. Entrée en vigueur
Les présentes CGV entrent en vigueur à compter du 24.10.2026 et s'appliquent à toute commande passée à compter de cette date.