Conditions générales d'utilisation
24.10.2026
1. Préambule et champ d'application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site aidloc.ch (ci-après « le Site ») édité par le prestataire identifié à l'article 2 (ci-après « Aidloc » ou « l'Éditeur »).
Toute visite ou utilisation du Site emporte acceptation sans réserve des présentes CGU. L'utilisateur qui n'accepte pas les présentes CGU s'engage à ne pas accéder au Site.
Les présentes CGU s’appliquent en complément des Conditions Générales de Vente (CGV), qui régissent la souscription et la fourniture des services payants. Les CGV sont accessibles via un lien permanent sur le Site et s'appliquent à toute commande passée.
2. Mentions légales et éditeur
- Éditeur du Site : Sandro Patronaggio, exploitant en raison individuelle sous l'enseigne « Aidloc »
- Adresse : Route de la Clochatte 106a, 1052 Le Mont-sur-Lausanne
- Responsable : Sandro Patronaggio
- Contact : contact@aidloc.ch
- Hébergeur du Site : Infomaniak Network SA, Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Les Acacias, Genève, Suisse
L'Éditeur entend transférer l'exploitation d'Aidloc à une société à responsabilité limitée (ci-après : Sàrl) qu'il constituera à cet effet. Le présent chapitre sera alors mis à jour.
3. Objet et nature du Site
Le Site présente le service Aidloc, outil rédactionnel automatisé destiné aux locataires en Suisse, et permet à l'Utilisateur de s'inscrire sur une liste d'attente puis, dès leur ouverture, de souscrire à l'un des services payants proposés.
Le Site comporte également des contenus généraux et informatifs sur le droit du bail privé en Suisse. Ces contenus ont une finalité strictement éducative et informative, et ne constituent en aucun cas du conseil juridique personnalisé.
Les informations, articles, modèles et tout autre contenu (ci-après : les « Contenus ») disponibles sur le Site sont de nature générale et informative. Ils ne constituent en aucun cas un avis juridique, une recommandation ou une sollicitation et ne peuvent se substituer à la consultation d’un professionnel du droit qualifié. L’Éditeur apporte le plus grand soin à la qualité des Contenus publiés. Il ne peut toutefois garantir leur exactitude, leur exhaustivité ou leur pertinence au regard d’une situation juridique spécifique. L’utilisateur est seul responsable de l’application qu’il fait des informations obtenues sur le Site et reconnaît qu’une vérification individuelle par un professionnel habilité est indispensable pour toute situation personnelle.
4. Accès au Site
L'accès au Site est libre et gratuit pour tout internaute disposant d'une connexion internet et d'un terminal compatible. Les frais d'accès et d'utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de l'Utilisateur.
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Site. Il se réserve toutefois le droit de suspendre temporairement l'accès au Site pour maintenance, mise à jour ou amélioration, sans préavis.
5. Engagements de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site de manière conforme à sa destination et au droit suisse applicable. Il s'engage notamment à :
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de toute interaction avec le Site, notamment lors de la commande d'un service payant.
- Ne pas indiquer, dans les champs de texte libre (notamment la description de sa situation), de nom ni d'autre information permettant d'identifier une personne, ni de données sensibles, notamment sur la santé, l'aide sociale ou une procédure pénale ou administrative.
- Ne pas tenter d'accéder à des zones du Site qui ne lui sont pas destinées.
- Ne pas perturber ou tenter de perturber le fonctionnement du Site (saturation, intrusion, contournement des protections, ingénierie inverse).
- Ne pas reproduire, copier, modifier ou exploiter à titre commercial tout ou partie des contenus du Site sans autorisation expresse de l'Éditeur.
- Ne pas utiliser le Site à des fins illicites, frauduleuses, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers.
En cas de manquement à ces engagements, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de bloquer l'accès au Site à l’Utilisateur, sans préjudice de toute action judiciaire ou demande d’indemnité.
6. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le Site (interface graphique, marque Aidloc et signes distinctifs associés, logo, dénomination, contenus rédactionnels, structure de la base documentaire, gabarits de courriers, code source, illustrations) est protégé par les dispositions suisses et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
La marque « Aidloc » et le logo associé sont la propriété exclusive de l'Éditeur. Toute reproduction, utilisation ou exploitation sans autorisation préalable et écrite de l'Éditeur est strictement interdite.
Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou utilisation, totale ou partielle, du Site ou de ses éléments, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse de l'Éditeur, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par la loi suisse sur le droit d'auteur (LDA) et les lois sur la protection des marques.
7. Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers (sites officiels d'autorités cantonales ou fédérales, sources documentaires). Ces liens sont fournis à titre informatif. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur les sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leur conformité au droit applicable.
La création de liens hypertextes vers le Site est libre sous réserve qu'elle ne porte pas atteinte à l'image ou aux intérêts de l'Éditeur. L'Éditeur se réserve le droit de demander la suppression de tout lien qu'il jugerait inapproprié.
8. Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'utilisation du Site est décrit dans la Politique de confidentialité, accessible en permanence sur le Site.
Conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD), l'Utilisateur dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de remise et de transmission (portabilité) concernant ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande à contact@aidloc.ch.
L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles, conformément à l'art. 8 LPD.
9. Cookies et traceurs
Le Site utilise des cookies et autres traceurs nécessaires à son fonctionnement (cookies techniques) ainsi qu'un cookie de préférence de langue et un outil de mesure d'audience, dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité.
Pendant la première phase, la mesure d'audience est effectuée sans cookie ni autre traceur. Si un outil de mesure recourant à des cookies est utilisé par la suite, il n'est activé qu'avec le consentement de l'Utilisateur, recueilli au moyen d'un bandeau ; ce consentement peut être retiré à tout moment via le lien dédié accessible en pied de page du Site.
10. Limitation de responsabilité
L'Éditeur s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations publiées sur le Site. Il ne peut toutefois garantir l'exactitude absolue, l'exhaustivité ni l'actualité de l'ensemble des contenus.
Sous réserve du dol et de la faute grave, l'Éditeur ne répond pas des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du Site, de l'impossibilité d'y accéder, ou de l'usage qui serait fait des informations publiées sur le Site sans recours préalable à un professionnel du droit habilité.
L'Éditeur ne peut être tenu responsable des défaillances techniques imputables à son hébergeur, à son fournisseur d'accès, aux fournisseurs de services tiers (paiement, courrier électronique, moteur d'IA, prestataire postal), ou à tout événement de force majeure.
11. Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter à l'évolution du Site, du droit applicable ou des usages. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site.
L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU pour prendre connaissance des éventuelles modifications. Toute utilisation du Site postérieure à une modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
12. Durée
Les présentes CGU sont applicables pour toute la durée d'accès au Site. Elles cessent de s'appliquer à l'Utilisateur lorsque celui-ci quitte le Site, sous réserve des stipulations dont la nature implique une survie à l'arrêt de l'utilisation (notamment celles relatives à la propriété intellectuelle, à la limitation de responsabilité, au droit applicable et au for).
13. Droit applicable et for
Les présentes CGU sont régies par le droit suisse. L'Utilisateur peut agir devant le tribunal de son domicile ou devant celui du domicile ou du siège de l'Éditeur. Toute action de l'Éditeur contre l'Utilisateur est portée devant le tribunal du domicile de l'Utilisateur.
14. Divisibilité
Si l'une des stipulations des présentes CGU est déclarée nulle ou inopposable, les autres stipulations demeurent en vigueur. Les parties s'efforceront de remplacer la stipulation invalidée par une stipulation équivalente.
15. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU ou au Site, l'Utilisateur peut s'adresser à : contact@aidloc.ch.