Conditions générales

Version 1 du 24.09.2026. Relecture par un avocat prévue avant l'ouverture des commandes payantes. Une nouvelle version s'applique aux commandes passées après sa publication ; une commande reste régie par la version en vigueur le jour de la commande.

1. Parties et objet

Les présentes conditions régissent les commandes passées sur aidloc.ch auprès de à compléter (Q81) (Entreprise individuelle inscrite au registre du commerce (§29.1 n° 45), à compléter (Q81)), ci-après « Aidloc ». Aidloc est un outil d'aide à la rédaction : sur la base de vos indications, il prépare un document structuré selon le droit suisse du bail (lettre, mise en demeure, dossier de conciliation, etc.).

2. Ce qu'Aidloc ne fait pas

Aidloc est un outil d'aide à la rédaction. Aidloc ne fournit pas de conseil juridique individualisé, ne vous représente pas et n'est pas une étude d'avocats. Vos documents sont établis à partir de vos seules indications, que nous ne vérifions pas ; les délais sont calculés à partir des dates que vous avez saisies. Pour une situation complexe ou urgente, adressez-vous à un avocat, à un juriste ou à une association de locataires.

Aidloc ne vous représente pas, ne signe rien en votre nom et ne dépose aucun acte : vous signez et envoyez vous-même votre document, ou vous choisissez l'option d'envoi postal décrite au point 6.

3. Vos indications

Le document repose sur les faits, les dates et les coordonnées que vous saisissez ; Aidloc ne les vérifie pas. Les délais indiqués sont calculés à partir des dates que vous avez saisies. Vous répondez de l'exactitude de vos indications.

4. Commande, capacité et prix

Vous devez avoir 18 ans révolus et l'exercice des droits civils. Le prix affiché avant le paiement est un prix final, en francs suisses ; tant qu'Aidloc n'est pas assujettie à la TVA, la quittance porte la mention « TVA non applicable ».

5. Exécution et droit de révocation

La préparation du document commence dès le paiement ; le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation pour les achats en ligne. Si le contrat devait être qualifié de mandat, une révocation avant la livraison est honorée par le remboursement intégral prévu au point 8.

6. Option d'envoi postal

Lorsque vous choisissez l'envoi postal (courrier A ou recommandé), Aidloc fait imprimer et poster votre lettre, en votre nom, comme votre auxiliaire, par son prestataire Pingen AG, après votre confirmation expresse du document à envoyer.

7. Produit gratuit

La confirmation écrite d'une plainte orale est gratuite, limitée à une par adresse e-mail. Elle est envoyée par e-mail uniquement. Les points 2, 3, 9 et 10 s'y appliquent.

8. Remboursement

Avant la livraison, la commande est remboursée intégralement sur simple demande. Après la livraison, une erreur signalée est d'abord corrigée gratuitement ; un remboursement est accordé lorsque la correction n'est pas possible. Une demande reçoit une réponse sous 2 jours ouvrés. Un document livré reste téléchargeable après un remboursement.

9. Responsabilité

Aidloc répond des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. En cas de négligence légère, sa responsabilité est limitée au prix payé pour la commande concernée ; les dommages indirects et le manque à gagner sont exclus, dans les limites de l'art. 100 CO et de l'art. 8 LCD.

10. Données personnelles et conservation

Le traitement de vos données et leur durée de conservation sont décrits dans la politique de confidentialité. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment.

11. Langues

Ces conditions existent en plusieurs langues ; en cas de divergence, la version française fait foi.

12. Droit applicable et for

Le droit suisse s'applique. Pour les consommateurs, le for est celui que prévoient les art. 32 et 35 CPC ; aucun for exclusif ne leur est imposé.