Questions fréquentes
Trouvez les réponses à vos questions sur Aidloc et sur vos droits de locataire.
Aidloc remplace-t-il un avocat ?
Non. Aidloc est un outil d'aide à la rédaction. Il génère des documents structurés basés sur les informations que vous fournissez. Pour les situations complexes ou contentieuses, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit.
En combien de temps est-ce que je reçois mon document ?
Votre document PDF vous est envoyé par e-mail sous 1 jour ouvré après le paiement. Si vous ne le recevez pas, vérifiez votre dossier spam.
Puis-je écrire ma situation dans ma langue maternelle ?
Oui. Vous pouvez décrire votre problème dans n'importe quelle langue. La lettre sera rédigée dans la langue officielle du canton de votre logement (français, allemand ou italien).
Comment est calculée la demande de baisse de loyer ?
La demande de baisse est fondée sur la variation du taux hypothécaire de référence depuis la date à laquelle votre loyer actuel a été fixé. Ce taux est publié trimestriellement par l'Office fédéral du logement. Aidloc calcule automatiquement la réduction à laquelle vous avez droit.
Mes données personnelles sont-elles protégées ?
Oui. Toutes vos données sont hébergées en Suisse chez Infomaniak, conformément à la loi fédérale sur la protection des données (nLPD). Elles ne sont transmises qu'aux prestataires nécessaires au service, nommés dans notre politique de confidentialité.
Puis-je utiliser Aidloc pour un bail commercial ?
Non. Aidloc est conçu exclusivement pour les baux à loyer privés (logements). Les baux commerciaux obéissent à des règles différentes.
Que faire si la gérance ne répond pas après ma lettre ?
Si vous n'obtenez pas de réponse satisfaisante dans les délais prévus, l'étape suivante est la mise en demeure formelle. Si celle-ci reste sans effet, vous pouvez saisir l'autorité de conciliation de votre canton.
La lettre est-elle vraiment juridiquement valable ?
Aidloc génère des documents structurés selon le droit suisse du bail. Cependant, Aidloc n'est pas un cabinet juridique et ne garantit pas le résultat d'une démarche. La valeur juridique dépend aussi des faits que vous décrivez.