Mentions légales

Version 1 du 24.09.2026. Relecture par un avocat prévue avant l'ouverture des commandes payantes.

Éditeur du site

Protection des données

La personne responsable de la protection des données est l'éditeur ci-dessus, joignable à contact@aidloc.ch. Le détail des traitements figure dans la politique de confidentialité.

Hébergement

Le site et toutes les données qu'Aidloc exploite sont hébergés en Suisse par Infomaniak Network SA.

Conclusion du contrat en ligne

  1. Vous décrivez votre situation dans le formulaire et choisissez un document.
  2. Avant tout paiement, un récapitulatif affiche vos réponses, le document, les options et le prix total ; chaque réponse peut être corrigée à cette étape.
  3. Vous acceptez les conditions générales et payez ; une confirmation vous est envoyée par e-mail.
  4. Le document est préparé et vous est livré par e-mail et dans votre espace.

Nature du service

Aidloc est un outil d'aide à la rédaction. Aidloc ne fournit pas de conseil juridique individualisé, ne vous représente pas et n'est pas une étude d'avocats. Vos documents sont établis à partir de vos seules indications, que nous ne vérifions pas ; les délais sont calculés à partir des dates que vous avez saisies. Pour une situation complexe ou urgente, adressez-vous à un avocat, à un juriste ou à une association de locataires.