Commission de conciliation Fribourg : quelle commission, quel dossier
Publié le 09.10.2026 · Mis à jour le 09.10.2026
Dans le canton de Fribourg, trois commissions de conciliation en matière de bail couvrent chacune leurs districts : la Sarine, la Singine et le Lac, et le Sud du canton. Elles sont paritaires, informent locataires et bailleurs et cherchent un accord avant le tribunal des baux. Le locataire peut les saisir seul, sans être représenté. À l'ouverture du service, Aidloc vous aidera à structurer le dossier de saisine.
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Quelle commission de conciliation saisir à Fribourg
Le canton de Fribourg compte trois commissions de conciliation en matière de bail, chacune compétente pour ses districts. C'est l'emplacement du logement loué qui décide, jamais l'adresse de la gérance.
| District du logement | Commission compétente |
|---|---|
| Sarine | la commission de conciliation du district de la Sarine |
| Singine et Lac | la commission des districts de la Singine et du Lac, qui travaille en français et en allemand |
| Gruyère, Glâne, Broye, Veveyse | la commission des districts du Sud du canton |
Chaque commission est paritaire : des représentants des locataires et des bailleurs siègent à parts égales autour d'un président. Elle informe les deux parties et tente de les mettre d'accord avant tout procès devant le tribunal des baux.
Quand saisir la commission
| Situation | Démarche |
|---|---|
| Congé reçu que vous contestez | Requête dans les 30 jours dès la réception du congé |
| Hausse de loyer que vous contestez | Requête dans les 30 jours dès la réception de la formule officielle |
| Défaut non réparé malgré une lettre et une mise en demeure | Requête avec la chronologie des démarches |
| Garantie de loyer non restituée, frais de sortie contestés | Requête avec le décompte et les échanges |
Comment préparer une requête solide
- Les faits, datés : une chronologie courte qui montre ce qui s'est passé et ce que vous avez déjà demandé.
- Les pièces : le bail, les courriers envoyés et reçus, les photos, le décompte ou la facture en cause.
- Une demande précise : « réparer le chauffage d'ici au 15.11.2026 » donne matière à accord, « régler le problème » non.
- La bonne commission : celle du district du logement ; une requête mal adressée fait perdre du temps, et un délai de 30 jours court dès la réception du courrier.
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Cas fictif à titre d'illustration
Une locataire de Bulle et des frais de sortie contestés
Exemple fictif : une locataire de Bulle conteste des frais de remise en état facturés après son départ. Sa lettre et sa mise en demeure sont restées sans réponse. Elle saisit la commission des districts du Sud avec une chronologie, l'état des lieux de sortie et la facture ; à l'audience, la commission entend la gérance et cherche un accord sur le montant.
Les erreurs qui affaiblissent la saisine
- Saisir la commission du domicile de la gérance au lieu de celle du logement.
- Laisser passer les 30 jours pour contester un congé ou une hausse de loyer.
- Déposer une requête sans pièces, ou une demande qui ne dit ni quoi ni quand.
- Ne pas se présenter à l'audience : l'affaire peut être rayée.
Et après : le tribunal des baux
Si un accord est trouvé, il est consigné par écrit et a la même valeur qu'un jugement. Sinon, la commission délivre une autorisation de procéder, qui ouvre la voie du tribunal des baux.
L'adresse exacte de la commission compétente est intégrée à votre dossier Aidloc.
Questions fréquentes
Quelle commission de conciliation saisir dans le canton de Fribourg ?
Celle du district où se trouve le logement loué, et non celle du domicile de la gérance. La Sarine a sa commission, la Singine et le Lac en partagent une, et le Sud du canton en a une troisième.
Faut-il un avocat pour saisir la commission de conciliation ?
Non. Le locataire peut déposer sa requête et se présenter seul à l'audience, ou se faire accompagner d'un proche ou d'une association de locataires. Un avocat reste possible mais n'est pas obligatoire.
La procédure de conciliation coûte-t-elle quelque chose ?
Pour un litige portant sur le logement que vous habitez, la conciliation en matière de bail se déroule sans frais de procédure pour le locataire. Les frais d'un éventuel conseiller restent à votre charge.
Dans quel délai faut-il saisir la commission ?
Pour contester un congé ou une hausse de loyer, la loi fixe 30 jours dès la réception du courrier du bailleur. Pour un défaut ou une facture contestée, il n'y a pas de délai aussi court, mais attendre affaiblit le dossier.
Que se passe-t-il pendant l'audience ?
La commission, composée à parts égales de représentants des locataires et des bailleurs, entend les deux parties et cherche un accord. Un accord signé a la valeur d'un jugement ; sans accord, elle délivre une autorisation de procéder.
Et si aucun accord n'est trouvé ?
La commission délivre une autorisation de procéder, qui permet de porter le litige devant le tribunal des baux du canton dans le délai qu'elle indique. Pour cette étape, l'avis d'un professionnel du droit est recommandé.
Aidloc remplace-t-il un avocat ?
Non. Aidloc est un outil d'aide à la rédaction. Il ne fournit pas de conseils juridiques et ne se substitue pas aux conseils d'un avocat ou d'un juriste. Pour les situations complexes, l'avis d'un professionnel du droit reste recommandé.
Combien coûte le Dossier de conciliation Aidloc ?
Le Dossier de conciliation coûtera CHF 79.90 à l'ouverture du service. Il structurera votre requête : les faits datés, la chronologie des démarches, la liste des annexes et des demandes précises, prêts à être déposés auprès de la commission de votre district.
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Rédigé par Sandro, fondateur d'Aidloc. Locataire ayant personnellement traversé un conflit avec sa gérance, il a créé Aidloc pour permettre à chaque locataire de défendre ses droits simplement. Aidloc est hébergé en Suisse chez Infomaniak.
Aidloc est un outil d'aide à la rédaction. Il ne fournit pas de conseils juridiques et ne se substitue pas aux conseils d'un avocat ou d'un juriste. Aidloc ne vous représente pas et n'est pas une étude d'avocats. Les documents sont établis sur la seule base des indications que vous fournissez, qu'Aidloc ne vérifie pas ; les délais sont calculés à partir des dates que vous avez saisies. Pour toute situation complexe ou urgente, il vous est recommandé de vous adresser à un professionnel du droit habilité ou à une association de locataires.