Délai légal de 30 jours
Publié le 08.10.2026 · Mis à jour le 04.11.2026
Vous avez reçu une hausse de loyer ? Pour la contester, vous devez saisir la commission préfectorale de conciliation de votre district dans les 30 jours dès la réception de l'avis. Par prudence, si le pli vous a été adressé en recommandé, comptez ce délai dès le jour où l'avis de retrait de la Poste a été déposé dans votre boîte aux lettres.
Important : un délai de 30 jours
Pour contester une hausse de loyer, vous devez saisir l'autorité de conciliation compétente dans les 30 jours dès la réception de l'avis de hausse : la commission préfectorale de conciliation de votre district. Par prudence, si le pli vous a été adressé en recommandé, comptez ce délai dès le jour où l'avis de retrait de la Poste a été déposé dans votre boîte aux lettres, même si vous allez chercher le pli plus tard. Cette démarche est gratuite.
Ce délai ne peut pas être prolongé. Il n'est suspendu ni pendant les vacances judiciaires, ni par l'envoi d'une lettre à votre gérance. Si l'échéance est proche, adressez-vous sans attendre à l'autorité de conciliation : passé ce délai, vous ne pourrez plus agir.
Aidloc ne propose pas de document pour cette situation. Si vous souhaitez tout de même être prévenu de l'ouverture d'Aidloc, laissez votre e-mail. Cette inscription ne vous dispense pas de saisir l'autorité de conciliation, comme cela est requis dans votre situation.
Hausse de loyer : ce que prévoit le cadre suisse
En Suisse, une hausse de loyer doit être notifiée au locataire par une formule officielle propre au canton, mentionnant les motifs précis de la hausse, le nouveau loyer, la date d'entrée en vigueur et les voies de contestation.
Les motifs admis sont notamment l'évolution du taux hypothécaire de référence, la compensation du renchérissement (au maximum 40 % de la hausse de l'indice suisse des prix à la consommation), des travaux à plus-value, ou un alignement aux loyers du marché. Toute hausse doit être motivée et chiffrée.
Le délai de contestation est de 30 jours dès la réception de l'avis de hausse. Ce délai est court et impératif : passé ce délai, la hausse est en principe définitivement acceptée.
| Type de situation | Démarche pertinente |
|---|---|
| Hausse notifiée par formule officielle | Vérifier les motifs et chiffres dans les 30 jours |
| Hausse fondée sur taux hypothécaire en baisse | Saisir la commission préfectorale de conciliation dans les 30 jours |
| Hausse pour alignement marché contesté | Saisir la commission préfectorale de conciliation dans les 30 jours |
| Hausse non contestée dans les 30 jours | Délai dépassé : hausse en principe acquise |
Que faire dans les 30 jours après réception
Le délai de 30 jours est strict. Voici la démarche progressive recommandée :
- Vérifier l'avis reçu : date de réception, motifs mentionnés, nouveau montant.
- Vérifier les motifs : évolution du taux hypothécaire de référence (consultable sur bwo.admin.ch), inflation, travaux à plus-value documentés.
- Saisir la commission préfectorale de conciliation de votre district dans les 30 jours (procédure gratuite).
- Préparer l'audience : pièces du bail, calcul des hausses précédentes, données du taux de référence. La commission tente de trouver un accord entre les parties.
Cas fictif à titre d'illustration : hausse de loyer contestée en conciliation
Une locataire du canton de Vaud reçoit une hausse de CHF 150 par mois, motivée par un « alignement aux loyers du marché », sans données à l'appui.
Elle vérifie les motifs invoqués, demande à la gérance les pièces justificatives, puis saisit la commission préfectorale de conciliation de son district dans le délai de 30 jours.
| Problème | Action | Étape suivante |
|---|---|---|
| Hausse de CHF 150 par mois fondée sur un « alignement aux loyers du marché », sans pièces justificatives détaillées. | Analyse des motifs invoqués, demande de pièces justificatives à la gérance, saisine de la commission préfectorale de conciliation dans le délai de 30 jours. | Audience de conciliation : la commission entend les deux parties et cherche un accord. |
Erreurs fréquentes face à une hausse de loyer
- Laisser passer le délai de 30 jours : passé ce délai, la hausse est en principe définitivement acceptée.
- Accepter sans vérifier les motifs invoqués : un alignement marché ou des travaux à plus-value doivent être documentés et chiffrés.
- Discuter par téléphone sans trace écrite : gardez une trace écrite de chaque échange avec votre gérance.
- Saisir la Commission sans préparation : le dossier doit comporter les pièces du bail, l'historique des loyers, et les éléments factuels.
- Ne pas se présenter à l'audience : votre requête est considérée comme retirée, et la hausse devient définitive.
Et si je veux demander une baisse de loyer ?
À l'inverse d'une hausse, le locataire peut demander une baisse de loyer si le taux hypothécaire de référence a baissé depuis la dernière fixation du loyer. La demande se fait par écrit auprès de la gérance, qui a 30 jours pour répondre. En cas de refus, de réponse partielle ou de silence, vous pouvez saisir la commission préfectorale de conciliation dans les 30 jours.
Plus tard, Aidloc vous aidera à structurer cette demande de baisse de loyer à partir de votre situation et des données du taux de référence. Un calculateur de baisse de loyer sera disponible à l'ouverture pour estimer la réduction possible.
FAQ : questions fréquentes
Quel est le délai pour contester une hausse de loyer ?
30 jours dès la réception de l'avis de hausse. Par prudence, si le pli vous a été adressé en recommandé, comptez ce délai dès le jour où l'avis de retrait de la Poste a été déposé dans votre boîte aux lettres. Ce délai ne peut pas être prolongé : passé ce délai, la hausse est en principe définitivement acceptée.
Une hausse de loyer est-elle toujours justifiée ?
Non. Une hausse doit être motivée et chiffrée par des éléments précis : évolution du taux hypothécaire de référence, inflation, travaux à plus-value documentés, alignement aux loyers du marché. Sans motivation valable et documentée, la hausse peut être contestée devant la commission préfectorale de conciliation.
Comment contester une hausse de loyer dans le canton de Vaud ?
La contestation se dépose auprès de la commission préfectorale de conciliation du district où se situe l'immeuble, dans les 30 jours. Cette démarche est gratuite. Aidloc ne propose pas de document pour cette situation, et une lettre à votre gérance ne suspend pas le délai.
Puis-je contester seul une hausse de loyer ?
Oui. La procédure devant la commission préfectorale de conciliation est conçue pour être accessible directement au locataire. En principe, les parties doivent comparaître personnellement à l'audience.
Que se passe-t-il si la conciliation n'aboutit pas ?
Si la conciliation n'aboutit pas, la commission peut soumettre aux parties une proposition de décision. Celle-ci devient définitive si aucune des parties ne s'y oppose dans les 20 jours suivant sa communication écrite. Ses effets et les délais à respecter y sont indiqués.
Que se passe-t-il si je ne conteste pas dans les délais ?
Passé le délai de 30 jours, la hausse est en principe définitivement acceptée. Ce délai n'est suspendu ni pendant les vacances judiciaires, ni par l'envoi d'une lettre à votre gérance. Si l'échéance est proche, adressez-vous sans attendre à la commission préfectorale de conciliation.
La gérance peut-elle me résilier le bail si je conteste ?
Une résiliation donnée parce que vous contestez de bonne foi une hausse est annulable ; elle doit être contestée dans les 30 jours devant la commission préfectorale de conciliation. Pendant la procédure, et dans les trois ans qui suivent dans certains cas, la loi vous protège aussi contre une résiliation.
Aidloc ouvrira-t-il dans d'autres cantons ?
Oui. Le service ouvrira canton par canton, en commençant par Vaud ; une liste d'attente est déjà ouverte. Pour une hausse de loyer, Aidloc ne propose pas de document : dans chaque canton, la contestation se fait auprès de l'autorité de conciliation compétente.
Aidloc remplace-t-il un avocat ?
Non. Aidloc est un outil d'aide à la rédaction. Il ne fournit pas de conseils juridiques et ne se substitue pas aux conseils d'un avocat ou d'un juriste.
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Hébergé en Suisse chez Infomaniak
Rédigé par Sandro, fondateur d'Aidloc. Locataire ayant personnellement traversé un conflit avec sa gérance, il a créé Aidloc pour permettre à chaque locataire de défendre ses droits simplement. Aidloc est hébergé en Suisse chez Infomaniak.
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