Commission de conciliation à Berne : l'autorité compétente dans le Jura bernois et à Bienne
Publié le 09.10.2026 · Mis à jour le 09.10.2026
Dans la partie francophone du canton de Berne, les litiges de bail passent d'abord par l'Autorité régionale de conciliation du Jura bernois-Seeland. La procédure est sans frais, l'audience a lieu en principe dans les deux mois, et l'autorité cherche d'abord un accord entre locataire et bailleur. Elle offre aussi des consultations juridiques sans frais en droit du bail.
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Quelle autorité selon le lieu du logement
Le canton de Berne compte plusieurs autorités régionales de conciliation. Pour un logement dans le Jura bernois, à Bienne ou à La Neuveville, c'est l'Autorité régionale de conciliation du Jura bernois-Seeland qui est compétente. C'est le lieu du logement qui compte, pas le domicile de la gérance. L'adresse exacte de la commission compétente sera intégrée à votre dossier Aidloc.
Pour un logement dans la partie germanophone du canton, consultez notre page en allemand. Depuis le 1er janvier 2026, la commune de Moutier fait partie du canton du Jura : ses locataires relèvent de l'autorité de conciliation jurassienne.
Une autorité paritaire, sans frais et accessible
En matière de bail, l'autorité siège avec un président et deux juges spécialisés, l'un représentant les bailleurs, l'autre les locataires. La procédure de conciliation est sans frais et ne nécessite pas d'avocat.
L'autorité propose aussi des consultations juridiques sans frais en droit du bail, par téléphone ou sur rendez-vous. C'est un bon moyen de vérifier votre situation avant de déposer une requête.
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Ce qui se passe à l'audience
L'audience a lieu en principe dans les deux mois qui suivent la requête. Les parties comparaissent en personne ; vous pouvez vous faire accompagner d'une personne de confiance. Si le locataire qui a saisi l'autorité ne se présente pas, sa requête est considérée comme retirée.
Si un accord est trouvé, il est consigné au procès-verbal et a la valeur d'un jugement. Sinon, selon le litige, l'autorité peut soumettre une proposition de jugement, que chaque partie peut refuser dans les 20 jours, ou trancher elle-même un litige jusqu'à 2000 francs si le demandeur le lui demande. Dans les autres cas, elle délivre une autorisation de procéder, qui permet de saisir le tribunal compétent dans les 30 jours.
Hausse de loyer et loyer initial dans le canton de Berne
Une hausse de loyer doit être communiquée sur la formule officielle. Pour la contester, vous disposez de 30 jours dès la réception de l'avis. Si aucun accord n'est trouvé, c'est au bailleur de saisir le tribunal s'il souhaite maintenir sa hausse.
En 2026, le canton de Berne impose aussi la formule officielle pour communiquer le loyer initial. Cette obligation est revue chaque année, avec un éventuel changement au 1er novembre.
Erreurs fréquentes avant la conciliation
- Saisir l'autorité trop tard, alors qu'un délai de 30 jours s'appliquait (hausse de loyer, congé).
- Se présenter sans les pièces utiles : bail, courriers, photos, décomptes.
- Présenter une demande imprécise, sans montant ni objet clair.
- Ne pas se présenter à l'audience.
- Arriver sans avoir réfléchi à un accord acceptable.
Exemple de situation
Exemple fictif, à titre d'illustration : un locataire de Saint-Imier reçoit son congé. Il note la date de réception et dépose sa requête auprès de l'Autorité régionale de conciliation du Jura bernois-Seeland dans le délai de 30 jours.
Avant l'audience, il rassemble son bail, la formule de résiliation et ses échanges avec la gérance, et note précisément ce qu'il demande : l'annulation du congé ou, à défaut, une prolongation du bail.
L'adresse exacte de la commission compétente est intégrée à votre dossier Aidloc.
Questions fréquentes
Quelle autorité de conciliation est compétente dans le Jura bernois ?
L'Autorité régionale de conciliation du Jura bernois-Seeland, pour les logements du Jura bernois, de Bienne et de La Neuveville. L'adresse exacte de la commission compétente sera intégrée à votre dossier Aidloc.
La procédure de conciliation est-elle payante ?
Non. En matière de bail d'habitation, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure de conciliation. Un avocat n'est pas obligatoire : vous pouvez vous présenter seul à l'audience, ou vous faire accompagner.
Comment saisir l'autorité de conciliation ?
La requête peut être déposée par écrit ou dictée au procès-verbal. Elle désigne la partie adverse, indique ce que vous demandez et décrit l'objet du litige.
Dans quel délai a lieu l'audience de conciliation ?
En principe dans les deux mois qui suivent la réception de la requête. Les parties doivent comparaître en personne, mais peuvent se faire accompagner d'une personne de confiance.
Que se passe-t-il si aucun accord n'est trouvé ?
Selon le litige, l'autorité peut soumettre une proposition de jugement ou trancher un litige jusqu'à 2000 francs. Sinon, elle délivre une autorisation de procéder, qui permet de saisir le tribunal dans les 30 jours.
Que se passe-t-il si je ne me présente pas à l'audience ?
Si vous avez saisi l'autorité et ne vous présentez pas, votre requête est considérée comme retirée. Si c'est la partie adverse qui est absente, la procédure continue comme si aucun accord n'avait été trouvé.
Comment Aidloc m'aide-t-il à préparer la conciliation ?
À l'ouverture, Aidloc vous aidera à structurer un Dossier de conciliation à partir de votre situation : chronologie des faits, demande, pièces à réunir, pour arriver à l'audience avec un dossier clair.
Combien coûte la préparation d'une conciliation avec Aidloc à Berne ?
À l'ouverture du service, le Dossier de conciliation sera proposé dès CHF 79.90. Avant d'en arriver là, la lettre simple sera proposée dès CHF 29.90 et la mise en demeure dès CHF 49.90.
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Rédigé par Sandro, fondateur d'Aidloc. Locataire ayant personnellement traversé un conflit avec sa gérance, il a créé Aidloc pour permettre à chaque locataire de défendre ses droits simplement. Aidloc est hébergé en Suisse chez Infomaniak.
Aidloc est un outil d'aide à la rédaction. Il ne fournit pas de conseils juridiques et ne se substitue pas aux conseils d'un avocat ou d'un juriste. Aidloc ne vous représente pas et n'est pas une étude d'avocats. Les documents sont établis sur la seule base des indications que vous fournissez, qu'Aidloc ne vérifie pas ; les délais sont calculés à partir des dates que vous avez saisies. Pour toute situation complexe ou urgente, il vous est recommandé de vous adresser à un professionnel du droit habilité ou à une association de locataires.