Garantie de loyer dans le canton de Berne : la récupérer après votre départ
Publié le 09.10.2026 · Mis à jour le 09.10.2026
Vous avez quitté votre logement dans le Jura bernois ou à La Neuveville et votre garantie n'est pas libérée ? La banque ne la restitue qu'avec l'accord des deux parties, ou sur la base d'un commandement de payer non frappé d'opposition ou d'un jugement exécutoire. Si le bailleur n'a engagé ni procédure ni poursuite dans l'année qui suit la fin du bail, vous pouvez la demander directement à la banque.
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Les règles de la garantie de loyer
Pour un logement, la garantie ne peut pas dépasser trois mois de loyer. Versée en espèces, elle doit être déposée auprès d'une banque, sur un compte au nom du locataire.
La banque ne peut la restituer qu'avec l'accord des deux parties, ou sur la base d'un commandement de payer non frappé d'opposition ou d'un jugement exécutoire. Si, dans l'année qui suit la fin du bail, le bailleur n'a fait valoir aucune prétention contre vous en justice ou par une poursuite, vous pouvez exiger de la banque la restitution de la garantie.
Ce qui peut, ou non, être retenu
Le logement doit être rendu dans l'état qui résulte d'un usage conforme au contrat : l'usure normale n'est pas à votre charge.
- Le bailleur doit vérifier le logement à la restitution et vous signaler immédiatement les défauts dont il vous tient pour responsable.
- S'il ne le fait pas, il perd en principe ses droits, sauf pour les défauts cachés.
- Ne signez pas de libération de la garantie pour des montants que vous contestez.
- Si vous paierez une somme réclamée, précisez par écrit que vous paierez sous toutes réserves.
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En cas de désaccord
Si la gérance ne libère pas la garantie ou réclame des montants que vous contestez, une demande écrite avec un délai précis est la première étape. Si le désaccord persiste, l'Autorité de conciliation du Jura bernois-Seeland peut être saisie pour les logements de Saint-Imier, Tavannes, Tramelan ou La Neuveville. La procédure est sans frais. À l'ouverture du service, l'adresse exacte de l'autorité compétente sera intégrée à votre dossier Aidloc.
Si votre garantie a été fournie par une société de cautionnement, vérifiez les conditions de votre contrat de cautionnement, qui prévoit ses propres règles.
Les pièges à éviter
- Ne pas garder de trace de la date de remise des clés.
- Signer une libération sans avoir vérifié les montants retenus.
- Laisser sans réponse écrite une retenue contestée.
- Attendre sans demander la libération par écrit.
Exemple de situation
Exemple fictif, à titre d'illustration : un locataire de Saint-Imier rend son appartement fin septembre. Deux mois plus tard, la gérance lui demande de signer la libération d'une partie de la garantie pour des « frais de rafraîchissement ».
Avant de signer, il demande le détail et les justificatifs de ces frais, et rappelle que l'état des lieux de sortie ne mentionnait qu'une usure normale.
L'adresse exacte de la commission compétente est intégrée à votre dossier Aidloc.
Questions fréquentes
Combien de temps ma garantie peut-elle rester bloquée ?
Sans votre accord, la banque ne la libère que sur la base d'un commandement de payer non frappé d'opposition ou d'un jugement exécutoire. Si le bailleur n'a engagé ni procédure ni poursuite dans l'année qui suit la fin du bail, vous pouvez exiger la restitution auprès de la banque.
La gérance peut-elle prélever des frais sur ma garantie sans mon accord ?
Pas seule. La banque ne libère la garantie qu'avec votre accord écrit, ou sur la base d'un commandement de payer non frappé d'opposition ou d'un jugement exécutoire. Ne signez pas de libération pour des montants que vous contestez.
L'usure normale peut-elle être déduite de ma garantie ?
Non. Le locataire doit rendre le logement dans l'état qui résulte d'un usage conforme au contrat ; l'usure normale n'est pas à sa charge. Gardez des photos datées du logement.
Que se passe-t-il si le bailleur n'a rien signalé lors de l'état des lieux ?
Le bailleur doit signaler immédiatement les défauts constatés à la restitution. S'il ne le fait pas, il perd en principe ses droits, sauf pour les défauts cachés.
Dois-je attendre un an avant de réclamer ma garantie ?
Non. Vous pouvez demander la libération dès votre départ. Le délai d'un an concerne seulement la demande directe à la banque. Conservez l'état des lieux de sortie.
Aidloc peut-il rédiger ma demande en français ?
À l'ouverture du service, oui. La lettre sera rédigée dans la langue officielle du lieu de votre logement : en français dans le Jura bernois et à La Neuveville. Vous pourrez décrire votre situation en français.
Combien coûte une demande de restitution de garantie avec Aidloc à Berne ?
À l'ouverture du service, la restitution de garantie de loyer sera proposée dès CHF 19.90. Si la gérance ne réagit pas, la mise en demeure sera proposée dès CHF 49.90.
Commencer ma demande sur aidloc.ch
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Rédigé par Sandro, fondateur d'Aidloc. Locataire ayant personnellement traversé un conflit avec sa gérance, il a créé Aidloc pour permettre à chaque locataire de défendre ses droits simplement. Aidloc est hébergé en Suisse chez Infomaniak.
Aidloc est un outil d'aide à la rédaction. Il ne fournit pas de conseils juridiques et ne se substitue pas aux conseils d'un avocat ou d'un juriste. Aidloc ne vous représente pas et n'est pas une étude d'avocats. Les documents sont établis sur la seule base des indications que vous fournissez, qu'Aidloc ne vérifie pas ; les délais sont calculés à partir des dates que vous avez saisies. Pour toute situation complexe ou urgente, il vous est recommandé de vous adresser à un professionnel du droit habilité ou à une association de locataires.