Commission de conciliation en Valais : comment se passe la procédure ?
Publié le 09.10.2026 · Mis à jour le 09.10.2026
En Valais, les litiges de bail passent d'abord par la Commission cantonale de conciliation en matière de bail à loyer, unique pour tout le canton. La procédure est sans frais, l'audience a lieu en principe dans les deux mois, et la commission cherche d'abord un accord entre locataire et bailleur. Préparer un dossier clair aide à défendre votre position.
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Une commission unique pour tout le canton
La Commission cantonale de conciliation en matière de bail à loyer est compétente pour les baux d'habitation et de locaux commerciaux dans tout le Valais. Elle est organisée en sections régionales, dont une pour le Haut-Valais, où la procédure se déroule en allemand. L'adresse exacte de la commission compétente sera intégrée à votre dossier Aidloc.
Les bailleurs et les locataires y sont représentés à parts égales. La procédure de conciliation est sans frais et un avocat n'est pas obligatoire.
Comment déposer la requête
La requête peut être déposée par écrit, au moyen du formulaire cantonal ou d'un courrier, ou oralement. Elle désigne la partie adverse, la demande et l'objet du litige.
Un simple e-mail n'est pas accepté : un envoi électronique n'est valable qu'avec une signature électronique reconnue. Dans le doute, envoyez votre requête par courrier recommandé et gardez-en une copie.
- Hausse de loyer ou congé : 30 jours dès la réception de l'avis ou du congé.
- Défaut, garantie, frais contestés : après une demande écrite et, en général, une mise en demeure restées sans effet.
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Ce qui se passe à l'audience
L'audience a lieu en principe dans les deux mois qui suivent la requête. Les parties comparaissent en personne ; vous pouvez vous faire accompagner d'une personne de confiance. Si le locataire qui a saisi l'autorité ne se présente pas, sa requête est considérée comme retirée.
Si un accord est trouvé, il est consigné au procès-verbal et a la valeur d'un jugement. Sinon, selon le litige, l'autorité peut soumettre une proposition de jugement, que chaque partie peut refuser dans les 20 jours, ou trancher elle-même un litige jusqu'à 2000 francs si le demandeur le lui demande. Dans les autres cas, elle délivre une autorisation de procéder, qui permet de saisir le tribunal compétent dans les 30 jours.
Lorsque le locataire conteste une hausse de loyer et qu'aucun accord n'est trouvé, l'autorisation de procéder est délivrée au bailleur : c'est à lui d'agir s'il veut maintenir sa hausse.
Erreurs fréquentes avant la conciliation
- Saisir l'autorité trop tard, alors qu'un délai de 30 jours s'appliquait (hausse de loyer, congé).
- Se présenter sans les pièces utiles : bail, courriers, photos, décomptes.
- Présenter une demande imprécise, sans montant ni objet clair.
- Ne pas se présenter à l'audience.
- Arriver sans avoir réfléchi à un accord acceptable.
Exemple de situation
Exemple fictif, à titre d'illustration : un locataire de Martigny attend depuis des mois la réparation de sa salle de bains. Sa lettre et sa mise en demeure sont restées sans suite.
Il dépose une requête par courrier recommandé auprès de la Commission cantonale de conciliation, avec son bail, ses courriers et des photos datées, et précise ce qu'il demande : la réparation dans un délai fixé et une réduction de loyer.
L'adresse exacte de la commission compétente est intégrée à votre dossier Aidloc.
Questions fréquentes
Quelle autorité de conciliation est compétente en Valais ?
La Commission cantonale de conciliation en matière de bail à loyer, unique pour tout le canton et organisée en sections régionales. L'adresse exacte de la commission compétente sera intégrée à votre dossier Aidloc.
La procédure de conciliation est-elle payante ?
Non. En matière de bail d'habitation, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure de conciliation. Un avocat n'est pas obligatoire : vous pouvez vous présenter seul à l'audience, ou vous faire accompagner.
Puis-je envoyer ma requête par e-mail ?
Pas par un e-mail ordinaire. Un envoi électronique n'est accepté qu'avec une signature électronique reconnue. Le plus simple est un courrier recommandé, dont vous gardez une copie.
Dans quel délai a lieu l'audience de conciliation ?
En principe dans les deux mois qui suivent la réception de la requête. Les parties doivent comparaître en personne, mais peuvent se faire accompagner d'une personne de confiance.
Que se passe-t-il si aucun accord n'est trouvé ?
Selon le litige, la commission peut soumettre une proposition de jugement ou trancher un litige jusqu'à 2000 francs. Sinon, elle délivre une autorisation de procéder, qui permet de saisir le tribunal dans les 30 jours. Pour une hausse de loyer contestée, elle est délivrée au bailleur.
Que se passe-t-il si je ne me présente pas à l'audience ?
Si vous avez saisi l'autorité et ne vous présentez pas, votre requête est considérée comme retirée. Si c'est la partie adverse qui est absente, la procédure continue comme si aucun accord n'avait été trouvé.
Comment Aidloc m'aide-t-il à préparer la conciliation ?
À l'ouverture, Aidloc vous aidera à structurer un Dossier de conciliation à partir de votre situation : chronologie des faits, demande, pièces à réunir, pour arriver à l'audience avec un dossier clair.
Combien coûte la préparation d'une conciliation avec Aidloc en Valais ?
À l'ouverture du service, le Dossier de conciliation sera proposé dès CHF 79.90. Avant d'en arriver là, la lettre simple sera proposée dès CHF 29.90 et la mise en demeure dès CHF 49.90.
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Rédigé par Sandro, fondateur d'Aidloc. Locataire ayant personnellement traversé un conflit avec sa gérance, il a créé Aidloc pour permettre à chaque locataire de défendre ses droits simplement. Aidloc est hébergé en Suisse chez Infomaniak.
Aidloc est un outil d'aide à la rédaction. Il ne fournit pas de conseils juridiques et ne se substitue pas aux conseils d'un avocat ou d'un juriste. Aidloc ne vous représente pas et n'est pas une étude d'avocats. Les documents sont établis sur la seule base des indications que vous fournissez, qu'Aidloc ne vérifie pas ; les délais sont calculés à partir des dates que vous avez saisies. Pour toute situation complexe ou urgente, il vous est recommandé de vous adresser à un professionnel du droit habilité ou à une association de locataires.