Délai légal de 30 jours
Publié le 04.11.2026 · Mis à jour le 04.11.2026
Vous avez reçu une résiliation de votre bail ? Pour contester le congé ou demander une prolongation, vous devez saisir la Commission de conciliation en matière de baux et loyers dans les 30 jours dès la réception de la résiliation. Par prudence, si le pli vous a été adressé en recommandé, comptez ce délai dès le jour où l'avis de retrait de la Poste a été déposé dans votre boîte aux lettres.
Important : un délai de 30 jours
Pour contester une résiliation ou demander une prolongation du bail, vous devez saisir l'autorité de conciliation compétente dans les 30 jours dès la réception de la résiliation : la Commission de conciliation en matière de baux et loyers (CCBL). Par prudence, si le pli vous a été adressé en recommandé, comptez ce délai dès le jour où l'avis de retrait de la Poste a été déposé dans votre boîte aux lettres, même si vous allez chercher le pli plus tard. Cette démarche est gratuite.
Ce délai ne peut pas être prolongé. Il n'est suspendu ni pendant les vacances judiciaires, ni par l'envoi d'une lettre à votre gérance. Si l'échéance est proche, adressez-vous sans attendre à l'autorité de conciliation : passé ce délai, vous ne pourrez plus agir.
Aidloc ne propose pas de document pour cette situation. Si vous souhaitez tout de même être prévenu de l'ouverture d'Aidloc, laissez votre e-mail. Cette inscription ne vous dispense pas de saisir l'autorité de conciliation, comme cela est requis dans votre situation.
Congé reçu : ce que prévoit la loi fédérale
Le bailleur doit donner le congé par écrit, au moyen d'une formule officielle agréée par le canton, qui indique comment contester le congé ou demander une prolongation. Lorsque le logement est celui de la famille, le congé doit être envoyé séparément à chacun des époux ou partenaires enregistrés. Même si vous avez un doute sur la forme du congé, saisissez la commission dans les 30 jours, par précaution.
Un congé peut être annulé s'il contrevient aux règles de la bonne foi. C'est notamment le cas s'il est donné parce que vous avez fait valoir de bonne foi des droits découlant du bail, pendant une procédure de conciliation ou judiciaire liée au bail, ou dans les trois ans qui suivent certaines procédures. Vous pouvez demander au bailleur de motiver le congé.
Vous pouvez aussi demander une prolongation du bail lorsque la fin du contrat aurait pour vous ou votre famille des conséquences pénibles que les intérêts du bailleur ne justifient pas. Pour un logement, la prolongation peut atteindre quatre ans au total. Si votre demande d'annulation est rejetée, l'autorité examine d'office si le bail peut être prolongé.
| Type de situation | Démarche pertinente |
|---|---|
| Congé reçu peu après une demande de réparation ou une contestation | Saisir la commission dans les 30 jours pour contester le congé |
| Congé pour besoin propre du bailleur | Saisir la commission dans les 30 jours : contestation et prolongation |
| Doute sur la forme du congé | Saisir quand même la commission dans les 30 jours, par précaution |
| Délai de 30 jours dépassé | Le congé ne peut en principe plus être contesté |
Que faire dans les 30 jours après réception du congé
Le délai de 30 jours est strict. Voici la démarche progressive recommandée :
- Vérifier la date de réception et la formule utilisée pour le congé.
- Demander par écrit au bailleur les motifs du congé, s'ils ne sont pas indiqués. Cette demande ne suspend pas le délai de 30 jours.
- Saisir la Commission de conciliation en matière de baux et loyers dans les 30 jours (procédure gratuite), pour contester le congé, demander une prolongation, ou les deux. Un formulaire de requête est disponible sur le site du Pouvoir judiciaire genevois.
- Préparer l'audience : bail, résiliation reçue, échanges écrits et éléments sur votre situation personnelle et familiale. En principe, les parties doivent comparaître personnellement.
Cas fictif à titre d'illustration : congé reçu après une demande de réparation
Une locataire genevoise demande par écrit à sa régie de réparer une infiltration. Deux mois plus tard, elle reçoit une résiliation de son bail sur formule officielle, sans motif indiqué.
Elle demande par écrit les motifs du congé et saisit, dans les 30 jours, la Commission de conciliation en matière de baux et loyers, pour contester le congé et, à titre subsidiaire, demander une prolongation.
| Problème | Action | Étape suivante |
|---|---|---|
| Résiliation reçue deux mois après une demande écrite de réparation, sans motif indiqué. | Demande écrite des motifs et saisine de la commission dans les 30 jours : contestation du congé et demande de prolongation. | Audience de conciliation : la commission entend les deux parties et cherche un accord. |
Erreurs fréquentes après une résiliation reçue
- Laisser passer le délai de 30 jours : passé ce délai, le congé ne peut en principe plus être contesté.
- Écrire seulement à la régie : une lettre ne suspend pas le délai de 30 jours.
- Attendre la réponse à une demande de motifs avant de saisir la commission.
- Ne pas chercher de nouveau logement pendant la prolongation : pour une deuxième prolongation, vos démarches de recherche sont examinées.
- Ne pas se présenter à l'audience : votre requête est considérée comme retirée.
Congé lié à une vente ou à des travaux
Lorsque le congé est lié à la vente de l'appartement ou à des travaux de rénovation, des règles cantonales genevoises particulières peuvent s'appliquer. Ces situations sont hors du périmètre d'Aidloc : saisissez la commission dans les 30 jours et faites-vous accompagner par un professionnel du droit du bail.
Les logements subventionnés sont soumis à des règles de droit public spécifiques au canton de Genève, hors du périmètre d'Aidloc.
FAQ : questions fréquentes
Quel est le délai pour contester un congé à Genève ?
30 jours dès la réception de la résiliation. Par prudence, si le pli vous a été adressé en recommandé, comptez ce délai dès le jour où l'avis de retrait de la Poste a été déposé dans votre boîte aux lettres. Le même délai s'applique à la demande de prolongation d'un bail de durée indéterminée.
Le bailleur doit-il motiver le congé ?
Il doit le motiver si vous le demandez. Cette demande ne suspend pas le délai de 30 jours : saisissez la commission sans attendre la réponse.
Dans quels cas un congé peut-il être annulé ?
Lorsqu'il contrevient aux règles de la bonne foi, par exemple s'il est donné parce que vous avez fait valoir de bonne foi des droits découlant du bail, ou pendant une procédure liée au bail. Chaque situation s'examine au cas par cas.
Puis-je demander une prolongation du bail ?
Oui, si la fin du bail aurait pour vous ou votre famille des conséquences pénibles que les intérêts du bailleur ne justifient pas. Pour un logement, la prolongation peut atteindre quatre ans au total. Elle est exclue dans certains cas, notamment après un congé pour défaut de paiement du loyer.
Puis-je partir avant la fin de la prolongation ?
Oui. Sauf accord ou décision contraire, si la prolongation ne dépasse pas une année, vous pouvez résilier le bail avec un préavis d'un mois pour la fin d'un mois ; au-delà d'une année, avec un préavis de trois mois pour un terme légal.
Que se passe-t-il si la conciliation n'aboutit pas ?
Si la conciliation n'aboutit pas, la commission peut soumettre aux parties une proposition de décision. Celle-ci devient définitive si aucune des parties ne s'y oppose dans les 20 jours suivant sa communication écrite. Ses effets et les délais à respecter y sont indiqués. La procédure devant le Tribunal des baux et loyers est gratuite pour les litiges locatifs à Genève.
La procédure devant la commission est-elle payante ?
Non. La procédure devant la Commission de conciliation en matière de baux et loyers est gratuite. Le locataire peut agir lui-même ; en principe, les parties doivent comparaître personnellement à l'audience.
Aidloc proposera-t-il un document pour contester un congé ?
Non. Pour une résiliation reçue, Aidloc ne propose pas de document. Vous devez saisir vous-même l'autorité de conciliation dans les 30 jours. Une lettre à votre régie ne suspend pas ce délai.
Aidloc remplace-t-il un avocat ?
Non. Aidloc est un outil d'aide à la rédaction. Il ne fournit pas de conseils juridiques et ne se substitue pas aux conseils d'un avocat ou d'un juriste.
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Rédigé par Sandro, fondateur d'Aidloc. Locataire ayant personnellement traversé un conflit avec sa gérance, il a créé Aidloc pour permettre à chaque locataire de défendre ses droits simplement. Aidloc est hébergé en Suisse chez Infomaniak.
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