Commission de conciliation à Genève (CCBL) : comment ça marche ?
Publié le 09.10.2026 · Mis à jour le 04.11.2026
À Genève, les litiges de bail passent d'abord par la Commission de conciliation en matière de baux et loyers (CCBL), unique pour tout le canton. La procédure est gratuite, l'audience a lieu en principe dans les deux mois, et la commission cherche d'abord un accord. Sans accord, la suite se joue en général devant le Tribunal des baux et loyers.
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Une commission unique pour tout le canton
La Commission de conciliation en matière de baux et loyers fait partie du Tribunal civil du canton de Genève. Elle est compétente pour tous les litiges de bail d'habitation, quel que soit le quartier ou la commune du logement. L'adresse exacte de la commission compétente est intégrée à votre dossier Aidloc.
Elle siège avec un juge, entouré d'un juge assesseur représentant les locataires et d'un juge assesseur représentant les bailleurs. La procédure est gratuite, et le locataire peut agir lui-même, sans être représenté.
Quand saisir la CCBL
Pour certains litiges, la saisine est la première démarche à faire, dans un délai court :
- Hausse de loyer : 30 jours dès la réception de l'avis.
- Congé donné par le bailleur : 30 jours dès la réception du congé.
- Loyer initial jugé abusif : 30 jours dès la remise des clés, à certaines conditions. À Genève, le bailleur doit utiliser la formule officielle pour communiquer le loyer initial.
- Défaut non réparé, garantie non restituée, frais contestés : après une demande écrite et, en général, une mise en demeure restées sans effet.
Pour une hausse de loyer ou un congé, Aidloc ne propose pas de document : saisissez directement l'autorité de conciliation dans les 30 jours. Par prudence, si le pli vous a été adressé en recommandé, comptez ce délai dès le jour où l'avis de retrait de la Poste a été déposé dans votre boîte aux lettres, même si vous allez chercher le pli plus tard. Ce délai n'est suspendu ni pendant les vacances judiciaires, ni par une lettre à votre régie.
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Ce qui se passe à l'audience
L'audience a lieu en principe dans les deux mois qui suivent la requête. Les parties comparaissent en personne ; vous pouvez vous faire accompagner d'une personne de confiance. Si le locataire qui a saisi l'autorité ne se présente pas, sa requête est considérée comme retirée.
Si un accord est trouvé, il est consigné au procès-verbal et a la valeur d'une décision entrée en force. Sinon, selon le litige, l'autorité peut soumettre une proposition de décision, que chaque partie peut refuser dans les 20 jours, ou trancher elle-même un litige jusqu'à CHF 2'000 si le demandeur le lui demande. Dans les autres cas, elle délivre une autorisation de procéder, qui permet de saisir le Tribunal des baux et loyers dans les 30 jours.
Les pièges fréquents avant la conciliation
- Saisir l'autorité trop tard, alors qu'un délai de 30 jours s'appliquait (hausse de loyer, congé).
- Se présenter sans les pièces utiles : bail, courriers, photos, décomptes.
- Présenter une demande imprécise, sans montant ni objet clair.
- Ne pas se présenter à l'audience.
- Arriver sans avoir réfléchi à un accord acceptable.
Cas fictif à titre d'illustration : infiltrations non réparées, saisine de la CCBL
Une locataire de Carouge signale par écrit des infiltrations d'eau, puis met sa régie en demeure de réparer dans un délai précis. Sans intervention, elle saisit la CCBL d'une demande de travaux et de réduction de loyer.
Avant l'audience, elle rassemble son bail, ses courriers et ses photos, et prépare une demande précise ainsi qu'une solution qu'elle serait prête à accepter.
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Questions fréquentes
Quelle autorité saisir pour un litige de bail à Genève ?
La Commission de conciliation en matière de baux et loyers (CCBL), unique pour tout le canton de Genève, quel que soit le quartier ou la commune du logement. L'adresse exacte de la commission compétente est intégrée à votre dossier Aidloc.
La procédure de conciliation est-elle payante ?
Non. En matière de bail d'habitation, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure de conciliation. La procédure devant le Tribunal des baux et loyers est également gratuite.
Comment saisir l'autorité de conciliation ?
La demande est rédigée par écrit, en français, et signée. Elle indique contre qui elle est dirigée, ce que vous demandez et l'objet du litige. La commission met des formulaires à disposition.
Dans quel délai a lieu l'audience à la CCBL ?
En principe dans les deux mois qui suivent la requête. Les parties doivent comparaître en personne, mais peuvent se faire accompagner d'une personne de confiance.
Que se passe-t-il si aucun accord n'est trouvé ?
Selon le litige, la commission peut soumettre une proposition de décision ou trancher un litige jusqu'à CHF 2'000. Sinon, elle délivre une autorisation de procéder devant le Tribunal des baux et loyers, à utiliser dans les 30 jours.
Que se passe-t-il si je ne me présente pas à l'audience ?
Si vous avez saisi l'autorité et ne vous présentez pas, votre requête est considérée comme retirée. Si c'est la partie adverse qui est absente, la procédure continue comme si aucun accord n'avait été trouvé.
Comment Aidloc vous aidera-t-il à préparer la conciliation ?
Aidloc proposera un Dossier de conciliation, dès CHF 79.90 : chronologie des faits, demande, pièces à réunir. Ce dossier ne sera pas proposé pour une hausse de loyer ou un congé.
Combien coûtera la préparation d'une conciliation avec Aidloc à Genève ?
Aidloc proposera le Dossier de conciliation dès CHF 79.90. Avant d'en arriver là, Aidloc proposera aussi la lettre simple (dès CHF 29.90) et la mise en demeure (dès CHF 49.90).
Rédigé par Sandro, fondateur d'Aidloc. Locataire ayant personnellement traversé un conflit avec sa gérance, il a créé Aidloc pour permettre à chaque locataire de défendre ses droits simplement. Aidloc est hébergé en Suisse chez Infomaniak.
Aidloc est un outil d'aide à la rédaction. Il ne fournit pas de conseils juridiques et ne se substitue pas aux conseils d'un avocat ou d'un juriste.