Sous-louer son appartement à Genève : accord de la régie et location de courte durée
Publié le 04.11.2026 · Mis à jour le 04.11.2026
Un locataire peut sous-louer tout ou partie de son logement, à condition d'obtenir au préalable le consentement de son bailleur. La régie ne peut refuser que dans des cas précis : refus de communiquer les conditions de la sous-location, conditions abusives par rapport au bail principal, ou inconvénients majeurs pour le bailleur. À Genève, la location du logement entier sur une plateforme de courte durée est en outre limitée à 90 jours par an. Aidloc vous aidera à structurer votre demande de sous-location, dès CHF 19.90.
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Sous-location : ce que prévoient la loi fédérale et la réglementation genevoise
La loi fédérale autorise la sous-location de tout ou partie du logement avec le consentement du bailleur. Celui-ci ne peut le refuser que si le locataire refuse de lui communiquer les conditions de la sous-location, si ces conditions sont abusives par rapport à celles du bail principal, ou si la sous-location présente pour lui des inconvénients majeurs.
Demandez le consentement de la régie par écrit, avant le début de la sous-location, en indiquant ses conditions : durée, loyer demandé, meubles mis à disposition et identité du sous-locataire. Si vous sous-louez tout le logement, précisez la date à laquelle vous prévoyez de le réintégrer. La loi ne fixe pas de délai de réponse : un envoi qui prouve la date de réception vous permet de relancer la régie si elle tarde.
Pendant la sous-location, le locataire reste lié à la régie : il continue de payer le loyer et répond de l'usage que le sous-locataire fait du logement, qui doit rester conforme au bail.
Un loyer de sous-location nettement plus élevé que le loyer payé, sans justification comme des meubles mis à disposition, peut constituer une condition abusive. Une sous-location sans accord expose le locataire à une protestation écrite de la régie et peut mettre le bail en danger.
| Type de situation | Démarche pertinente |
|---|---|
| Sous-louer une chambre pendant quelques mois | Demande écrite de consentement avec les conditions |
| Sous-louer tout le logement pendant un séjour à l'étranger | Demande écrite précisant la date de retour prévue |
| Louer le logement entier à des voyageurs | Accord de la régie et respect de la limite de 90 jours par an |
| La régie refuse sans motif valable | Demande des motifs, puis saisine de la commission si nécessaire |
| La régie découvre une sous-location non annoncée | Communication rapide des conditions par écrit |
Étapes pour obtenir l'accord de la régie
Une demande écrite et complète facilite la réponse de la régie. Aidloc vous aidera à structurer chaque étape.
- Étape 1 : Demande de sous-location (dès CHF 19.90) : Aidloc vous aidera à présenter les conditions de la sous-location et les informations utiles sur le sous-locataire.
- Étape 2 : Mise en demeure (dès CHF 49.90) : Aidloc proposera aussi ce courrier si la régie ne répond pas ou refuse sans motif valable.
- Étape 3 : Dossier de conciliation (dès CHF 79.90) : Aidloc proposera aussi la préparation du dossier pour saisir gratuitement l'autorité de conciliation si le désaccord persiste.
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Cas fictif à titre d'illustration : chambre sous-louée pendant un semestre
| Problème | Action | Étape suivante |
|---|---|---|
| Locataire d'un quatre pièces aux Eaux-Vives souhaitant sous-louer une chambre meublée à un étudiant pendant six mois. Une première demande orale à la régie est restée sans réponse. | Demande écrite de consentement indiquant la durée, le loyer de la chambre, le mobilier mis à disposition et l'identité du sous-locataire. | Sans réponse dans un délai raisonnable, le locataire pourra relancer la régie par écrit, puis saisir la commission de conciliation en cas de refus sans motif valable. |
Erreurs fréquentes lors d'une sous-location
- Sous-louer sans avoir demandé l'accord écrit de la régie.
- Faire la demande uniquement par oral ou par téléphone.
- Ne pas indiquer le loyer et la durée de la sous-location.
- Fixer un loyer de sous-location nettement supérieur au loyer payé, sans justification.
- Oublier que le locataire principal reste responsable du loyer et des dégâts.
- Proposer tout le logement sur une plateforme de courte durée sans l'accord de la régie, ou au-delà de 90 jours par an.
Location de courte durée : la limite genevoise de 90 jours
Louer son logement à des voyageurs par une plateforme d'hébergement de courte durée (type Airbnb) constitue une sous-location : l'accord de la régie est nécessaire. À Genève, la mise à disposition du logement entier par ce biais est en outre limitée à 90 jours par an ; au-delà, l'État considère qu'il s'agit d'un changement d'affectation, qui est interdit. Cette limite ne s'applique pas à la location d'une ou de plusieurs chambres. Dans tous les cas, la taxe de séjour doit être prélevée et les revenus déclarés.
Pour les situations complexes (sous-location de longue durée, conflit avec un sous-locataire, refus répété de la régie), il est préférable de vous faire accompagner par un professionnel du droit du bail avant la saisine de la commission.
FAQ : questions fréquentes
Ai-je le droit de sous-louer mon appartement ?
Oui, avec le consentement de votre bailleur. La régie ne peut refuser que si vous ne communiquez pas les conditions de la sous-location, si elles sont abusives par rapport au bail principal ou si la sous-location présente pour le bailleur des inconvénients majeurs.
La régie doit-elle répondre dans un délai précis ?
La loi ne fixe pas de délai. Faites votre demande par écrit, suffisamment à l'avance, avec un envoi qui prouve la date de réception, et relancez la régie si elle tarde.
Puis-je louer mon appartement sur une plateforme de location de courte durée à Genève ?
Oui, avec l'accord de votre régie, car il s'agit d'une sous-location. À Genève, la location du logement entier sur une plateforme de courte durée est limitée à 90 jours par an. Cette limite ne s'applique pas à la location de chambres.
Que risque-t-on en sous-louant sans autorisation ?
La régie peut vous demander de régulariser la situation par écrit. Si la sous-location non autorisée se poursuit malgré cette protestation, le bail peut être menacé.
Qui est responsable si le sous-locataire cause des dégâts ?
Le locataire principal reste responsable envers la régie de l'usage du logement par le sous-locataire, y compris des dégâts causés et du paiement du loyer. Il peut ensuite se retourner contre le sous-locataire.
Mon logement est subventionné : puis-je le sous-louer ?
Non. À Genève, toute sous-location, même partielle, est interdite dans les logements subventionnés et peut entraîner la résiliation du bail. Ces logements sont hors du périmètre d'Aidloc.
Combien coûtera la demande de sous-location avec Aidloc ?
Aidloc proposera la demande de sous-location dès CHF 19.90, ainsi que la mise en demeure (dès CHF 49.90) et le Dossier de conciliation (dès CHF 79.90). En option : Pack renforcement juridique (+CHF 19.90), pour une lettre qui intègre des références au cadre fédéral.
Aidloc remplace-t-il un avocat pour une sous-location ?
Non. Aidloc est un outil d'aide à la rédaction. Il ne fournit pas de conseils juridiques et ne se substitue pas aux conseils d'un avocat ou d'un juriste.
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Rédigé par Sandro, fondateur d'Aidloc. Locataire ayant personnellement traversé un conflit avec sa gérance, il a créé Aidloc pour permettre à chaque locataire de défendre ses droits simplement. Aidloc est hébergé en Suisse chez Infomaniak.
Aidloc est un outil d'aide à la rédaction. Il ne fournit pas de conseils juridiques et ne se substitue pas aux conseils d'un avocat ou d'un juriste.