Sous-louer son appartement dans le canton de Vaud : demander l'accord de la gérance
Publié le 04.11.2026 · Mis à jour le 04.11.2026
Un locataire peut sous-louer tout ou partie de son logement, à condition d'obtenir au préalable le consentement de son bailleur. La gérance ne peut refuser que dans des cas précis : refus de communiquer les conditions de la sous-location, conditions abusives par rapport au bail principal, ou inconvénients majeurs pour elle. Dans le canton de Vaud, la demande se fait par écrit et la gérance doit se prononcer dans les trente jours. À l'ouverture, Aidloc vous aidera à structurer votre demande de sous-location, dès CHF 19.90.
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Sous-location : ce que prévoient le cadre fédéral et les usages vaudois
La loi fédérale autorise la sous-location de tout ou partie du logement avec le consentement du bailleur. Celui-ci ne peut le refuser que si le locataire refuse de lui communiquer les conditions de la sous-location, si ces conditions sont abusives par rapport à celles du bail principal, ou si la sous-location présente pour lui des inconvénients majeurs.
Dans le canton de Vaud, le locataire demande préalablement le consentement écrit du bailleur, en indiquant les conditions de la sous-location et les renseignements utiles. Le bailleur doit se prononcer dans les trente jours dès réception de la demande. La sous-location de tout le logement est admise si le locataire rend vraisemblable sa volonté d'y revenir dans un avenir prévisible.
Pendant la sous-location, le locataire reste lié à la gérance : il continue de payer le loyer et répond de l'usage que le sous-locataire fait du logement. Il garantit aussi que le sous-locataire ne sous-louera pas à son tour sans autorisation.
Un loyer de sous-location nettement supérieur au loyer payé, sans justification comme des meubles mis à disposition, peut constituer une condition abusive. Une sous-location sans accord expose le locataire à une mise en demeure de la gérance et peut mettre le bail en danger.
| Type de situation | Démarche pertinente |
|---|---|
| Sous-louer une chambre pendant quelques mois | Demande écrite de consentement avec les conditions |
| Sous-louer tout le logement pendant un séjour à l'étranger | Demande écrite précisant la date de retour prévue |
| La gérance ne répond pas dans les trente jours | Relance écrite |
| La gérance refuse sans motif valable | Demande des motifs, puis saisine de la commission si nécessaire |
| La gérance découvre une sous-location non annoncée | Communication rapide des conditions par écrit |
Étapes pour obtenir l'accord de la gérance
Une demande écrite et complète facilite la réponse de la gérance. Aidloc vous aidera à structurer chaque étape.
- Étape 1 : Demande de sous-location (dès CHF 19.90) : à l'ouverture, Aidloc vous aidera à présenter les conditions de la sous-location et les informations utiles sur le sous-locataire.
- Étape 2 : Mise en demeure (dès CHF 49.90) : Aidloc proposera aussi ce courrier si la gérance ne répond pas ou refuse sans motif valable.
- Étape 3 : Dossier de conciliation (dès CHF 79.90) : Aidloc proposera aussi la préparation du dossier pour saisir gratuitement l'autorité de conciliation si le désaccord persiste.
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Cas fictif à titre d'illustration : chambre sous-louée pendant un semestre
| Problème | Action | Étape suivante |
|---|---|---|
| Locataire d'un quatre pièces à Lausanne souhaitant sous-louer une chambre meublée à un étudiant pendant six mois. Une première demande orale à la gérance est restée sans réponse. | Demande écrite de consentement indiquant la durée, le loyer de la chambre, le mobilier mis à disposition et l'identité du sous-locataire. | La gérance a donné son accord écrit dans le délai. La sous-location a commencé à la date prévue. |
Erreurs fréquentes lors d'une sous-location
- Sous-louer sans avoir demandé l'accord écrit de la gérance.
- Faire la demande uniquement par oral ou par téléphone.
- Ne pas indiquer le loyer et la durée de la sous-location.
- Fixer un loyer de sous-location nettement supérieur au loyer payé, sans justification.
- Oublier que le locataire principal reste responsable du loyer et des dégâts.
- Proposer le logement sur une plateforme de location de courte durée sans accord de la gérance.
Location de courte durée et colocation
Louer régulièrement son logement à des voyageurs par une plateforme de location de courte durée constitue aussi une sous-location : l'accord de la gérance est nécessaire. En colocation, l'arrivée d'une personne qui n'est pas partie au bail peut également relever de la sous-location.
Pour les situations complexes (sous-location de longue durée, conflit avec un sous-locataire, refus répété de la gérance), il est préférable de vous faire accompagner par un professionnel du droit du bail avant la saisine de la commission.
FAQ : questions fréquentes
Ai-je le droit de sous-louer mon appartement ?
Oui, avec le consentement de votre bailleur. La gérance ne peut refuser que si vous ne communiquez pas les conditions de la sous-location, si elles sont abusives par rapport au bail principal ou si la sous-location lui cause des inconvénients majeurs.
Combien de temps la gérance a-t-elle pour répondre à ma demande de sous-location ?
Dans le canton de Vaud, le bailleur doit se prononcer dans les trente jours dès réception de votre demande écrite. Un envoi qui prouve la date de réception vous aide à calculer ce délai.
Puis-je sous-louer tout mon logement ?
Oui, dans le canton de Vaud, si vous rendez vraisemblable votre volonté de revenir dans le logement dans un avenir prévisible, par exemple après un séjour à l'étranger d'une durée limitée.
Puis-je sous-louer plus cher que mon loyer ?
Un supplément peut se justifier, par exemple pour des meubles mis à disposition. Un loyer de sous-location nettement supérieur, sans justification, peut être considéré comme abusif et permettre à la gérance de refuser.
Que risque-t-on en sous-louant sans autorisation ?
La gérance peut vous demander les conditions de la sous-location, puis vous mettre en demeure d'y mettre fin dans un délai d'au moins trente jours. Si la situation n'est pas régularisée, le bail peut être menacé.
Qui est responsable si le sous-locataire cause des dégâts ?
Le locataire principal reste responsable envers la gérance de l'usage du logement par le sous-locataire, y compris des dégâts causés et du paiement du loyer. Il peut ensuite se retourner contre le sous-locataire.
Combien coûtera la demande de sous-location avec Aidloc ?
À l'ouverture : demande de sous-location dès CHF 19.90. Aidloc proposera aussi la mise en demeure (dès CHF 49.90) et le Dossier de conciliation (dès CHF 79.90). En option : Pack renforcement juridique (+CHF 19.90), pour une lettre qui intègre des références au cadre fédéral.
Aidloc remplace-t-il un avocat pour une sous-location ?
Non. Aidloc est un outil d'aide à la rédaction. Il ne fournit pas de conseils juridiques et ne se substitue pas aux conseils d'un avocat ou d'un juriste.
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Rédigé par Sandro, fondateur d'Aidloc. Locataire ayant personnellement traversé un conflit avec sa gérance, il a créé Aidloc pour permettre à chaque locataire de défendre ses droits simplement. Aidloc est hébergé en Suisse chez Infomaniak.
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